Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Normandy Solutions, Société A Actions Simplifié dont le siège social est situé 1 rue de la pelle, 76810 Luneray, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 950 785 873  (ci-après dénommée « L’agence’”), et de ses clients (ci-après dénommés la société cliente). Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du client.

Article 2 – Commandes et annulation

Toute commande passée par la société cliente via le bon de commande signé, entraîne de plein droit l’application sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de tout autre élément indiqué sur le bon de commande, étant entendu que le signataire est dûment habilité à passer la commande. En aucun cas l’Agence ne saurait être responsable de la non validité du signataire.

Le travail correspondant à la commande ne sera engagé par l’Agence qu’à réception d’un exemplaire dument daté et signé par la société cliente du devis estimatif établi par l’Agence. La signature d’un devis le transforme en une commande définitive qui engage l’Agence et la société cliente. Toutefois, si pour des raisons tenant aux circonstances particulières attachées à une commande (urgence de réalisation notamment) liée à une demande « tardive », des travaux venaient à être engagés à la demande orale de la société cliente par l’Agence sans qu’aucun devis préalable ne soit établi, ou sans que le devis établi par l’Agence n’ait été signé par la société cliente, l’Agence se réserve le droit en cas de litige, de démontrer par tous moyens l’existence de la commande passée. L’accord sur le devis pourra être donné par tout moyen écrit, y compris par courrier électronique ou SMS.

En cas d’annulation, liée à un cas de force majeure, de la mission confiée après signature du devis, la société cliente sera facturée au prorata du travail réalisé selon les échanges mails passés ou comptes rendus clients. L’Agence ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par la société cliente après approbation du devis.

Les délais sont communiqués de bonne foi et à titre indicatif. En aucun cas un retard ne saurait entraîner le paiement d’une indemnité et/ou justifier un éventuel refus à la livraison par la société cliente.

Article 3 – Tarifs et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes (TVA au tarif en vigueur à l’émission de la facture).

Les tarifs et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.

Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 65 € HT de l’heure.

L’Agence s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auraient été désignées comme étant confidentielles par la société cliente, concernant ses activités, en vue de la réalisation de la communication, sauf si ces informations appartiennent au domaine public.

Article 4 – Essais

Tous croquis, modèles et maquettes, toutes compositions ou autres, qui sont faits à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite le mois de présentation ou le mois suivant sont facturés tout en restant la propriété de l’Agence.

Article 5 – Termes de paiement

Délai de paiement : 30 jours à réception de facture, acomptes au comptant.

Paiements requis à la commande par chèque ou virement bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Taux de pénalités applicable à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 6 – Transports

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport, et sont toujours expédiées en port dû, les taxes parafiscales sont à la charge du preneur. Toutes contestations concernant le transport telles que retard ou non arrivée à destination, manquants, détériorations de la marchandise, etc … doivent être réglées par le destinataire avec le transporteur.

Article 7 – Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par l’Agence au client :

en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,

ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers d’exécution compressés (ZIP ou PDF) ou par via un lien sur le serveur de l’Agence.

ou adressée par voie postale

Article 8 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence signera l’ensemble de ses réalisations, sous la forme d’une mention du type :

“Création graphique Normandy Solutions”, lorsque cela concerne des prestations de création graphique

“Réalisation : Normandy Solutions”, lorsque cela concerne des prestations de développement web

“Une création de l’agence Normandy Solutions”, de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 9 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue, sous réserve des droits d’utilisation de l’agence à des tiers.

Article 10 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence.

La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée dès lors que le “Bon à Tirer” aura été signé par la société cliente, par mail , SMS ou sur papier.

La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers si cette réalisation fait partie d’un brief précis et dirigé. La société cliente garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du client.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article 11 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les contenus digitaux, les contenus publicitaires ou les quatre.

Article 12 – Force majeure

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 13 – Nom de domaine et hébergement

L’Agence n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faudra donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. La société cliente reste seul propriétaire du nom de domaine. Elle reconnaît utiliser le nom de domaine et ses comptes mails en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. La société cliente  s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Agence, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Le site Internet de la société cliente sera hébergé pour son compte par l’Agence auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. L’Agence ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. L’Agence ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet. L’Agence n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 14 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Dieppe sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.